Nouveau métier au sein de la Police nationale : assistant d'enquête !
Qu'est-ce qu'un assistant d'enquête ?
Un assistant d'enquête est un acteur du processus judiciaire. Sous l'autorité de l'officier de police judiciaire, il est chargé de soutenir et de seconder les officiers et agents de police judiciaire en effectuant les missions suivantes :
- Établir des convocations
- Rédiger des avis dans le cadre de mesures de garde à vue
- Notifier des droits aux victimes
- Recherche d'interprète si nécessaire
- Établir des réquisitions judiciaires
- Participer à l’enquête en procédant aux transcriptions des interceptions judiciaires
Ce sont les activités principales d'un assistant d'enquête. Ces fonctions sont réglementées en l'application de l'article 21-3 du Code de procédure pénale.
Où exerce un assistant d'enquête de la police nationale ?
L'assistant d'enquête exerce principalement au sein des services et des unités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon le Décret n° 2023-747 du 9 août 2023. Ils sont appelés à travailler dans divers environnements professionnels. En effet, l'affectation des assistants d'enquête peut se faire notamment dans les commissariats, la sureté départementale, le service départemental de police technique et scientifique, les brigades de recherche, ou encore les divisions d’enquêtes spécialisées. Parfois, en fonction des besoins, l'assistant d'enquête peut être amené à exercer dans des unités spécifiques, telles que la brigade des stupéfiants par exemple.
Comment devenir assistant d'enquête pour la police ?
Le recrutement d'un assistant d'enquête
Pour devenir assistant d'enquête pour la police nationale, il faut suivre un processus de recrutement spécifique. Ce poste n'est accessible qu'aux candidats étant déja fonctionnaires comme le précise la liste ci-dessous.
L'assistant d'enquête peut être recruté depuis les postes suivants :
- les agents de police judiciaire adjoints,
- Les personnels administratifs de catégorie B de la police et de la gendarmerie ou
- Les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.
Une fois sélectionné, le candidat doit suivre une formation spécifique dont le contenu et les épreuves sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l'Intérieur. Cette formation inclut un enseignement à distance, et couvre notamment les connaissances fondamentales relatives à l'organisation et aux missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que l'organisation judiciaire et les libertés publiques.
Après avoir réussi l'examen de cette formation, l'assistant d'enquête est habilité à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, toujours sous le contrôle des officiers de police judiciaire.
Quelles études et formations pour devenir assistant d'enquête ?
Pour devenir assistant d'enquête, la première phase de la formation se fait à distance. Celle-ci doit apporter au candidat les connaissances indispensables sur l'organisation et les missions au sein de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Suite à cette formation à distance, le candidat doit suivre une formation de 5 semaines. Cette formation aura lieu en école, à distance et également en situation d'alternance au sein d'un service de police.
Sont dispensés de suivre la première semaine de formation : les policiers adjoints et les gendarmes adjoints volontaires, les agents de police judiciaire adjoints ainsi que les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.
Après avoir suivi cette formation, le candidat peut se présenter à l'examen d'assistant d'enquête. Cet examen se compose d'un questionnaire théorique et d'une épreuve pratique écrite. Chacune de ces épreuves est notée sur 20. Le candidat doit avoir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 pour valider son examen.
Après avoir réussi son examen, l'assistant d'enquête doit prêter serment devant un tribunal judiciaire :
“ Je jure de bien et loyalement remplir mes missions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Quel est le salaire d'un assistant d'enquête de la police ?
Le traitement indiciaire
Le salaire d'un assistant d'enquête est basé sur un traitement indiciaire, qui est la rémunération de base des fonctionnaires. Ce traitement est calculé en fonction d'un indice majoré, qui varie en fonction de l'échelon et du grade du fonctionnaire. Ce salaire de base peut être complété par différentes primes et indemnités.
Pour une idée plus précise de la rémunération, on peut se référer aux grilles indiciaires. Ces grilles mettent à jour régulièrement les salaires en fonction des modifications apportées par les décrets et les revalorisations du point d'indice. À l'heure actuelle, la grille indiciaire pour la fonction d'assistant d'enquête n'est pas encore disponible dû à la récente création de ce poste. En attendant la publication de cette dernière, il est possible de consulter celle de secrétaire administrative de police de catégorie B, qui est similaire.
Quelles sont les possibilités d'évolution pour un assistant d'enquête ?
La durée maximale d'exercice de la fonction d'assistant d'enquête est de 6 ans. Ce plafond est atteignable par le biais d'un renouvellement de 3 ans suite à une première période de 3 ans.
Après un an de service, l'assistant d'enquête peut aspirer à devenir gardien de la paix. Pour ce faire, il doit passer un concours interne. Ce passage est une opportunité d'évolution de carrière qui permet à l'assistant d'enquête d'accéder à des responsabilités plus importantes et à une rémunération plus élevée. En effet, le salaire d'un gardien de la Paix lors de sa première année est de 1791,89 € bruts mensuels.
